« Pour une meilleure définition des effets contentieux d’une réserve d’interprétation devant le juge administratif », note ss CC, 10 fév. 2017, Epoux G., n° 2016-610 QPC

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.1177
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Contributeur : Christophe Testard <>
Soumis le : mardi 12 septembre 2017 - 11:12:15
Dernière modification le : mercredi 13 septembre 2017 - 01:11:44

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Christophe Testard. « Pour une meilleure définition des effets contentieux d’une réserve d’interprétation devant le juge administratif », note ss CC, 10 fév. 2017, Epoux G., n° 2016-610 QPC. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.1177. 〈hal-01585938〉

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