Pour une meilleure définition des effets contentieux d’une réserve d’interprétation devant le juge administratif, note ss CC, 10 fév. 2017, Epoux G., n° 2016-610 QPC

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Contributor : Christophe Testard <>
Submitted on : Tuesday, September 12, 2017 - 11:12:15 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:01 PM

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  • HAL Id : hal-01585938, version 1

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Christophe Testard. Pour une meilleure définition des effets contentieux d’une réserve d’interprétation devant le juge administratif, note ss CC, 10 fév. 2017, Epoux G., n° 2016-610 QPC. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.1177-1182. ⟨hal-01585938⟩

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