Sanctions against fraudsters and the situation of whistleblowers with respect to the law

Sanctions des fraudeurs et situation des lanceurs d’alerte au regard du droit

Joël Moret-Bailly (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Points essentiels La fraude expose ses auteurs à indemniser leurs victimes du préjudice qu’ils leurs auraient causé. Certaines fraudes spécifiques peuvent être pénalement sanctionnées (plagiat, diffusion de produits défectueux). La « fraude intellectuelle » ne fait pas l’objet d’une répression pénale systématique. Les fraudeurs peuvent toujours être sanctionnés sur un plan disciplinaire. Si un salarié constate une violation des règles relatives aux recherches biomédicales, il n’existe aucune obligation de dénonciation au procureur de la République. Les lanceurs d’alerte, en matière de santé publique, ne sont, à l’heure actuelle, pas protégés par le droit du travail.

Mots clés: Recherche médicale; Fraudes; Lanceurs d'alerte

Domaines: Droit

Joël Moret-Bailly. Sanctions des fraudeurs et situation des lanceurs d’alerte au regard du droit. La Presse medicale, 2012, 41 (9-1), pp.867-871. ⟨10.1016/j.lpm.2012.04.022⟩. ⟨hal-01571199⟩