Les rapports entre loi et déontologies des professions de santé après le 4 mars 2002

Joël Moret-Bailly (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, "relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé", a édicté un certain nombre de règles concernant les relations entre les professionnels et les "usagers du système de santé"1. Ce faisant, la loi intervient dans un champ traditionnellement régi par les déontologies, notamment en ce qui concerne la question, centrale, de l'information des patients. La loi du 4 mars 2002 ntraîne, donc, une redéfinition des domaines respectifs de la loi et des déontologies.

Mots clés: Professions de santé

Domaines: Droit

Joël Moret-Bailly. Les rapports entre loi et déontologies des professions de santé après le 4 mars 2002. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, pp.581-589. ⟨hal-01571156⟩