Les évolutions récentes des règles d'exercice des professions de santé

Joël Moret-Bailly (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

L'intégration des codes de déontologie dans le code de la santé publique est illégale en ce qui concerne l'information de la personne malade. La loi a créé un Observatoire des risques médicaux dont l'organisation, très imparfaite, n'est qu'ébauchée. Elle met dorénavant à la charge des assurés sociaux une partie des primes d'assurance responsabilité civile des médecins.

Mots clés: Professions de santé; Droit des professions

Domaines: Droit

Joël Moret-Bailly. Les évolutions récentes des règles d'exercice des professions de santé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 4, pp.593-602. ⟨hal-01571140⟩