Les évolutions récentes des règles d'exercice des professions de santé

Résumé : L'intégration des codes de déontologie dans le code de la santé publique est illégale en ce qui concerne l'information de la personne malade. La loi a créé un Observatoire des risques médicaux dont l'organisation, très imparfaite, n'est qu'ébauchée. Elle met dorénavant à la charge des assurés sociaux une partie des primes d'assurance responsabilité civile des médecins.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01571140
Contributor : Joël Moret-Bailly <>
Submitted on : Tuesday, August 1, 2017 - 4:04:40 PM
Last modification on : Wednesday, October 31, 2018 - 12:24:08 PM

File

Les évolutions récentes des ...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01571140, version 1

Citation

Joël Moret-Bailly. Les évolutions récentes des règles d'exercice des professions de santé. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2005, pp.593-602. ⟨hal-01571140⟩

Share

Metrics

Record views

99

Files downloads

50