Le Conseil d’État affirme la non contrariété entre l’organisation et le contrôle de l’exercice de la profession médicale par le Conseil national de l’Ordre des médecins et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Résumé : Le Conseil d’État affirme la non contrariété entre l’organisation et le contrôle de l’exercice de la profession médicale par le Conseil national de l’Ordre des médecins et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
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Contributor : Joël Moret-Bailly <>
Submitted on : Tuesday, August 1, 2017 - 3:53:57 PM
Last modification on : Wednesday, October 31, 2018 - 12:24:08 PM

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Le Conseil d’État affirme l...
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Joël Moret-Bailly. Le Conseil d’État affirme la non contrariété entre l’organisation et le contrôle de l’exercice de la profession médicale par le Conseil national de l’Ordre des médecins et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.. Gazette du Palais, Lextenso, 2007, pp.42-43. ⟨hal-01571127⟩

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