Le Conseil d’État affirme la non contrariété entre l’organisation et le contrôle de l’exercice de la profession médicale par le Conseil national de l’Ordre des médecins et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Joël Moret-Bailly (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Le Conseil d’État affirme la non contrariété entre l’organisation et le contrôle de l’exercice de la profession médicale par le Conseil national de l’Ordre des médecins et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Mots clés: Droit des professions

Domaines: Droit

Joël Moret-Bailly. Le Conseil d’État affirme la non contrariété entre l’organisation et le contrôle de l’exercice de la profession médicale par le Conseil national de l’Ordre des médecins et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.. Gazette du Palais, 2007, n° spécial Droit de la santé n° 2 pp.42-43. ⟨hal-01571127⟩