, 3 e civ., 23 mars 1994, préc. 23 Pour la reprise de clôtures à un prix injustifié : Cass. crim., 4 oct. 1988 : JCP éd, p.81, 1989.
, 37 CJCE, 13 juill, pp.84-404, 1989.
, Baux ruraux, Fasc. 130, V° L'exploitation agricole dans le statut du fermage, n° 2 et s. 40 V. par ex. récemment, Cass. 3 e civ, attendu qu'ayant souverainement retenu que, par la conclusion des trois baux, avait été artificiellement opéré le découpage d'une unité économique agricole dans le but de mettre en échec le statut du fermage, pp.14-25, 2016.
, « Droit commercial : pour une exception alimentaire, Projet, issue.4, p.65, 2016.
, Nous avons des ressources et des besoins et nos vies économiques consistent à les ajuster en permanence. Si nous n'avons pas assez de ressources, nous empruntons si nous en avons la possibilité, ou nous demandons de l'aide ou bien nous réduisons nos besoins. Si nous avons trop de ressources, nous épargnons pour d'autres jours
, Governing the Commons: The evolution of institutions for collective action, 1990.
, la propriété s'oppose-t-elle aux « communs, La fonction environnementale de la propriété », RTD civ, p.539, 2015.
DOI : 10.3917/ride.283.0351
, Avant : J. Rifkin, L'âge de l'accès. La nouvelle culture du capitalisme le capital mobilisé par les exploitations a pris des proportions folles à travers les agrandissements et les investissements (matériel, bâtiments), alors que leurs revenus n'ont pas progressé. surenchérit, comme jamais, le coût de l'installation pour les repreneurs 54 . Le corollaire est un endettement alarmant des entreprises (en moyenne 45 %) et le besoin accru de financement par des capitaux extérieurs (pour quels plans ?) Outre une fragilité et une dépendance plus importantes des structures agricoles, cette spirale inflationniste menace la pérennité du modèle français de fermes à taille humaine 55 . C'est pourquoi, le droit de demain ne doit pas s'écrire en contemplation d'une référence unique : l'agriculture dite d'entreprise, dont les paradoxes se font jour 56, Entre propriété et accès : la résurgence du commun D'autres formes d'agriculture, moins capitalistiques et plus ancrées dans le territoire, p.81, 2005.
, Relecture de la notion juridique d'activité agricole par le prisme du droit anglais : reconnaissance de la dualité marchande et non marchande de l'agriculture », RD rur, 2005.