Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
Pascale Deumier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01561316
Soumis le : mercredi 12 juillet 2017-16:01:29
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-01561316 , version 1
Citer
Pascale Deumier. Accès à la Cour de cassation et traitement des questions jurisprudentielles. R. Drago, M. Goré et B. Fauvarque-Cosson. L'accès au juge de cassation, Société de législation comparée, pp.83, 2015. ⟨hal-01561316⟩
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