Comm. de CJCE, 31 mars 1998, République française et Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) et Entreprise minière et chimique (EMC) c/ Commission (" Kali und Salz "), aff. jtes C-68/94 et C-30/95

Mathieu Cardon (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Droit de l'Union européenne; Droit de la concurrence; Règlement n°4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989; Concentrations entre entreprises; Règlement n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004; Concentration; Dimension communautaire; Entrave significative à la concurrence effective; Création ou renforcement d'une position dominante; Engagements; Responsabilité non contractuelle de la Communauté

Domaines: Droit

Mathieu Cardon. Comm. de CJCE, 31 mars 1998, République française et Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) et Entreprise minière et chimique (EMC) c/ Commission (" Kali und Salz "), aff. jtes C-68/94 et C-30/95. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°58, p. 275-283, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560097⟩