Mise en demeure

Abstract : La mise en demeure est traditionnellement l’acte par lequel le créancier d’une obligation demande au débiteur de remplir, sans tarder, son engagement. Mais le pro-cédé désigne, plus largement, la notification qu’une personne fait à une autre de ce qu’elle croit être en droit d’attendre d’elle (CAYROL, Droit de l’exécution, 2013, coll. Domat droit privé, LGDJ, Lextenso éditions, no 146). Par la mise en demeure, le titulaire d’un droit manifeste son impatience en déclarant à son dé-biteur qu’il est temps d’agir. Si l’interpellation peut avoir pour ob-jet l’exécution d’une obligation, elle peut aussi véhiculer d’autres prétentions, comme de prendre parti sur une situation qui tarde à se dénouer (sur l’obligation alternative, V. infra, no 76). L’acte juridique est unilatéral, mais aussi « réceptice », car voué à être notifié à une personne déterminée (MIGNOT, Commentaire ar-ticle par article de l’ordonnance du 10 février 2016 portant ré-forme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (X), LPA 6 mai 2016, p. 10). C’est de surcroît un acte comminatoire, au sens où il renferme une injonction pour son destinataire, doublée d’une menace de sanction (judiciaire ou non) (CAYROL, Réflexions sur le comminatoire, Mélanges G. Forest, 2014, Dalloz, p. 75). On n’est cependant, avec la mise en demeure, qu’au stade (précontentieux) de l’éventualité : rien ne dit que le créancier prendra les mesures qu’il invoque, ni que le débiteur ne répondra pas positivement à l’ordre qu’il reçoit. La formalité présente le double aspect d’avertir le destinataire qu’il doit immédiatement changer d’attitude et de constater qu’il est déjà en tort. La mise en demeure regarde à la fois vers l’avenir (qu’elle tente de conjurer) et vers le passé (qu’elle solde). Là réside toute son ambiguïté, que les textes ne parviennent pas à lever. En effet, si la relance du débiteur poursuit l’exécution vo-lontaire de l’obligation, elle doit lui donner une dernière chance de tenir parole, en lui fixant nécessairement un délai supplémen-taire pour y parvenir. Mais, si elle ne vise qu’à prendre acte de la violation de l’engagement, elle ouvre immédiatement les voies de droit remédiant au défaut. Non seulement la loi ne tranche pas entre ces deux conceptions, mais elle entretient le flou en variant légèrement les règles que doit observer la mise en de-meure pour l’usage des différentes sanctions contractuelles (se-lon les cas : mention d’un délai d’exécution ; dispense en cas d’inexécution définitive ou encore en cas d’urgence…). La fonction que l’on prête à la mise en demeure a forcément des réper-cussions sur sa forme et sur son contenu.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01550567
Contributor : Benoît Grimonprez <>
Submitted on : Thursday, June 29, 2017 - 4:23:53 PM
Last modification on : Wednesday, September 5, 2018 - 5:04:05 PM

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  • HAL Id : hal-01550567, version 1

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Benoît Grimonprez. Mise en demeure. 2017. ⟨hal-01550567⟩

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