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Validité et preuve du cautionnement : le formalisme solennel du Code de la consommation et le formalisme probatoire du Code civil ont-ils rendez-vous ? : Commentaire de Cass. com., 18 janv. 2017, nº 14-26.604, P+B+I

Résumé : L’article L. 331-2 du Code de la consommation ne précise pas la manière dont la somme garantie par le cautionnement doit être mentionnée. Une cour d’appel ne peut donc pas imposer au titre de la validité de l’acte que cette mention soit inscrite à la fois en toutes lettres et en chiffres. Cependant, cette double exigence, posée par l’article 1376 du Code civil pour la preuve des engagements unilatéraux, pourrait être maintenue d’un point de vue probatoire : l’instrumentum défectueux vaudrait alors seulement commencement de preuve par écrit.
Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01545708
Contributor : Vincent Rivollier Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, June 23, 2017 - 9:25:31 AM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 2:52:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545708, version 1

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Citation

Vincent Rivollier. Validité et preuve du cautionnement : le formalisme solennel du Code de la consommation et le formalisme probatoire du Code civil ont-ils rendez-vous ? : Commentaire de Cass. com., 18 janv. 2017, nº 14-26.604, P+B+I. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, pp.22-25. ⟨hal-01545708⟩

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