Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2017
Vincent Rivollier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01537897
Soumis le : mardi 13 juin 2017-10:33:43
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01537897 , version 1
Citer
Vincent Rivollier. Absence de recours subrogatoire contre la sous-caution : Observations sous Cass. com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, P+B. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 23, pp.641. ⟨hal-01537897⟩
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