Les sanctions de l’inexécution du contrat : rupture ou continuité ?

Olivier Gout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Communication dans un congrès
Premier anniversaire de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016,, Feb 2017, Lyon, France
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Contributeur : Olivier Gout <>
Soumis le : jeudi 1 juin 2017 - 09:07:55
Dernière modification le : jeudi 12 juillet 2018 - 01:15:39

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Olivier Gout. Les sanctions de l’inexécution du contrat : rupture ou continuité ? . Premier anniversaire de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016,, Feb 2017, Lyon, France. 〈hal-01530955〉

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