L’émergence d’un modèle européen d’interrégulation en matière de protection des données personnelles

Résumé : La notion d’interrégulation caractérise en général les relations entre les autorités de régulation. L’interrégulation rend compte de la nécessité de dépasser la segmentation initiale de la régulation en raison de l’évolution de la complexité et de l’interdépendance des marchés. Il y a alors une dialectique entre interrégulation sectorielle et régulation intersectorielle. La première vise à faire le lien entre les régulations sectorielles tout en les maintenant. La seconde tend à prôner la fusion des autorités intervenant dans des secteurs connexes pour des raisons d’efficacité. Les phénomènes d’interrégulation ont été principalement étudiés dans le cadre des domaines traditionnels de larégulation, à savoir la concurrence, et les secteurs tels que les télécommunications, l’audiovisuel, le secteur bancaire et financier. Le droit européen de la protection des données personnelles est un droit récent né avec le développement de l’informatique puis de l’Internet. Cela explique sans doute que l’interrégulation dans le domaine de la protection des données personnelles ait été délaissée par la doctrine.
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Contributor : Christine Okret-Manville <>
Submitted on : Friday, June 9, 2017 - 7:36:29 PM
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Olivia Tambou. L’émergence d’un modèle européen d’interrégulation en matière de protection des données personnelles. Liber Amicorum en l'honneur du professeur Joël Monéger, Lexis Nexis, pp.381-394, 2017, 978-2-7110-2691-3. ⟨hal-01529151⟩

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