The Place of Private actors in marine environmental damage prevention and control
La place des acteurs privés dans la prévention et le contrôle des atteintes à l'environnement marin
Résumé
It is currently acknowledged that Non Governmental Organizations (NGOs) play an increasing role in the implementation of environmental law. The ever-increasing presence of some organisations poses the challenge of "governance without government", specifically in marine areas because of the lack of State's jurisdiction on the high seas. The participation of NGOs can take on many forms, ranging from cooperation to confrontation with the States. In the first hypothesis, the NGOs may influence the process of environmental protection thanks to their participation in the international negotiation process in a lesser extent, or in the proceedings before International Courts and Tribunals. The second hypothesis refers to the activities of some NGOs which try to prevent States from acting in a way they believe do not conform with international norms. If the right to peaceful protest is guaranteed by Human rights norms, it must then remain peaceful. With regard to this, NGOs can promote a better partnership with State in order to address environmental problems on a global scale.
Il est maintenant communément admis que les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle croissant dans l'élaboration et la mise en oeuvre du droit international de l'environnement. L'importance prise par certaines de ces ONG qui s'auto-proclament en charge de l'intérêt général conduit d'ailleurs à se poser la question d'une « gouvernance sans les gouvernements » et ceci avec d'autant plus d'acuité que sont concernés des espaces marins au-delà des juridictions nationales. La participation des ONG recouvre néanmoins une large variété de situations incluant des formes institutionnalisées de coopération avec les Etats jusqu'à des hypothèses de confrontation. En effet, si la plupart des ONG tentent d'influer sur la norme en participant à sa formulation ou en en surveillant l’application, d’autres ont adopté des mesures plus radicales et dénoncent les actes qu’elles estiment, sinon illicites, tout au moins répréhensibles de certains Etats. Sans remettre en cause le droit de manifester, composante de la liberté d’expression, il convient de souligner
que cette contestation se doit de rester pacifique et sans danger pour la navigation. Au-delà de certaines dérives, on ne peut que souhaiter que l’action des ONG favorise un meilleur partenariat avec les Etats dans le but de mieux appréhender des problèmes environnementaux à l’échelle mondiale.
Origine : Accord explicite pour ce dépôt