Le brevet européen à effet unitaire : un brevet tant attendu

Article Dans Une Revue Europe : revue mensuelle Année : 2013

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Olivia Tambou

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit européen Juridiction unifiée Protection intellectuelle Brevet européen à effet unitaire Régime linguistique Coopération renforcée Conformité des règlements à l'article 118 TFUE

Droit

https://hal.science/hal-01521690

Soumis le : vendredi 12 mai 2017-10:35:08

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01521690 , version 1 (12-05-2017)

Olivia Tambou. Le brevet européen à effet unitaire : un brevet tant attendu. Europe : revue mensuelle, 2013, 4. ⟨hal-01521690⟩

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