La rétroactivité des fusions

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2013

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Sophie Schiller

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit des sociétés Rétroactivité Opération de fusion Choix des parties contractantes Stipulation expresse Traitement de la période intercalaire Société absorbée Clause de rétroactivité Création d'une société

Droit

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Soumis le : jeudi 11 mai 2017-14:08:32

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hal-01521077 , version 1 (11-05-2017)

Sophie Schiller. La rétroactivité des fusions. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 38. ⟨hal-01521077⟩

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