Article Dans Une Revue
Actes pratiques et ingénierie sociétaire
Année : 2012
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01521025
Soumis le : jeudi 11 mai 2017-13:21:01
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
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Identifiants
- HAL Id : hal-01521025 , version 1
Citer
Sophie Schiller. Peut-on obtenir la nullité d’une assemblée générale qui viole une disposition légale ou conventionnelle ?. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2012. ⟨hal-01521025⟩
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