Loi NOTRe - La compétence « mobilité » : des transferts au goût d'inachevé
Résumé
Dans un contexte législatif foisonnant que certains ont pu qualifier d'« hystérie législative », la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée en plein coeur de l'été et annoncée comme l'Acte III de la décentralisation semble être surtout une nouvelle étape de la réforme territoriale. Même si, comme le signalent des auteurs « depuis près de cinq ans, les réformes territoriales se succèdent [...], et parfois se complètent, mais pour une grande part se contredisent, se neutralisent... Difficile, dans ces conditions, de prétendre connaître le cap, et par voie de conséquence, de parler d'étape » (Y. Goutal et A. Aveline, Loi NOTRe : les agents au coeur de la réforme de l'organisation territoriale, AJCT 2015. 494), cette nouvelle loi procède à une tentative d'éclaircissement des rôles de chaque niveau de collectivité, en tenant compte des historiques et en laissant la possibilité de recourir à des délégations de compétences, dans certains domaines. Fruit de longues négociations ayant donné le tournis aux commentateurs, cette loi est essentiellement le résultat d'un consensus, en présentant ainsi toutes les caractéristiques et les faiblesses.