Loi « Déontologie » du 20 avril 2016 : les nouveaux impératifs déontologiques des fonctionnaires

Résumé : Annoncé et attendu depuis 2013, on pensait que le projet de loi de réforme du statut général de la fonction publique avait été enterré, la volonté politique n'ayant finalement pas été assez forte pour le faire aboutir. C'est donc non sans une certaine satisfaction qu'on l'a vu ressurgir avant l'été 2015, à l'aune d'une lettre rectificative présentée en conseil des ministres le 17 juin par Marylise Lebranchu, alors ministre de la Fonction publique. Près de deux ans après son adoption initiale par ce même conseil, le texte s'est toutefois trouvé sensiblement remanié et réduit, en ne présentant plus que vingt-cinq articles, en lieu et place des cinquante-neuf initialement proposés. La nouvelle version, épurée des dispositions relatives aux juridictions administratives et financières (qui, comme on va le voir, seront néanmoins en partie réintroduites ensuite) et de celles revoyant les règles de mobilité des fonctionnaires, a ainsi permis de lancer la discussion parlementaire. Le projet de loi remanié s'est trouvé spécifiquement recentré sur les questions de déontologie et a amené certaines modifications par rapport aux dispositions initiales, comme celle interdisant explicitement au fonctionnaire de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. La possibilité pour tout agent public de s'adresser à un référendaire déontologue a également été introduite.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01520294
Contributor : Florence Barré <>
Submitted on : Wednesday, May 10, 2017 - 11:44:30 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 11:56:01 AM

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  • HAL Id : hal-01520294, version 1

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Citation

Emmanuel Roux. Loi « Déontologie » du 20 avril 2016 : les nouveaux impératifs déontologiques des fonctionnaires. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2015, pp.292. ⟨hal-01520294⟩

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