Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2015
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01518686
Soumis le : vendredi 5 mai 2017-10:56:19
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01518686 , version 1
Citer
Dorothée Gallois-Cochet. L'application dans le temps de l'article 1843-4 du Code civil. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 1. ⟨hal-01518686⟩
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