L'obscure clarté du régime de l'exclusion statutaire
Résumé
Cette étude porte sur le régime des clauses d'exclusion. A propos des conditions de l'exclusion statutaire, elle aborde les questions de la modification d'une clause stipulée dans les statuts, des modalités d'adoption de la mesure d'exclusion (décision d'un organe social ou exclusion automatique) et du motif de l'exclusion (contestation de l'existence d'un motif conforme à l'intérêt social et d'un motif grave). A propos des conséquences de l'exclusion, l'étude envisage les questions de la cession (identité de l'acquéreur, prix), de la date de perte de la qualité d'associé et de la disparition des droits et obligations attachés à cette qualité (décalages possibles).