Désignation par ordonnance de référé

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

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Dorothée Gallois-Cochet

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit des sociétés Société par Actions Simplifiée (SAS) Convocation de l'assemblée Conditions de désignation d'un mandataire ad hoc

Droit

https://hal.science/hal-01518141

Soumis le : jeudi 4 mai 2017-11:56:43

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hal-01518141 , version 1 (04-05-2017)

Dorothée Gallois-Cochet. Désignation par ordonnance de référé. Droit des sociétés , 2014, 8-9. ⟨hal-01518141⟩

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