Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
ismaël OMARJEE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01516576
Soumis le : lundi 1 mai 2017-20:23:53
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-16:03:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01516576 , version 1
Citer
Ismaël Omarjee. La charge de la preuve des actes susceptibles d'engager la responsabilité des tiers revendeurs hors réseau. Recueil Dalloz, 1999, pp.242. ⟨hal-01516576⟩
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