Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2014
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01515803
Soumis le : vendredi 28 avril 2017-11:00:49
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:38:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01515803 , version 1
Citer
Dorothée Gallois-Cochet. Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du code de commerce. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 20. ⟨hal-01515803⟩
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