Injonction de déposer les comptes annuels et QPC

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

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Dorothée Gallois-Cochet

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit des sociétés Comptes sociaux Injonction Publicité Président du Tribunal de commerce Question Priotiraire de Constitutionnalité (QPC) Autosaisine Intérêt général

Droit

https://hal.science/hal-01515343

Soumis le : jeudi 27 avril 2017-12:37:34

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01515343 , version 1 (27-04-2017)

Dorothée Gallois-Cochet. Injonction de déposer les comptes annuels et QPC. Droit des sociétés , 2013, 12. ⟨hal-01515343⟩

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