Souscription de parts par un mineur non représenté

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

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Dorothée Gallois-Cochet

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit des sociétés Souscription de parts sociales Mineur non représenté Société à Responsabilité Limitée (SARL) Incapacité Responsabilité civile des parents Sanction

Droit

https://hal.science/hal-01515324

Soumis le : jeudi 27 avril 2017-12:15:18

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01515324 , version 1 (27-04-2017)

Dorothée Gallois-Cochet. Souscription de parts par un mineur non représenté. Droit des sociétés , 2013, 10. ⟨hal-01515324⟩

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