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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Étendue de la présomption de solidarité en cas de cession de contrôle

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

Société Anonyme (SA)

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01513904

Soumis le : mardi 25 avril 2017-15:25:46

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Dates et versions

hal-01513904 , version 1 (25-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01513904 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Étendue de la présomption de solidarité en cas de cession de contrôle. Droit des sociétés , 2013, 4. ⟨hal-01513904⟩

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