International Surrogacy Arrangements: French Report

Louis Perreau-Saussine (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Ce "Rapport français" prend place dans un livre consacré à une étude de droit comparé. Il fait le point sur les débats actuels soulevés par la gestation pour autrui en droit interne et en droit international privé. Il étudie les décalages qui apparaissent entre l'intransigeance de la Cour de cassation qui interdit toute gestation pour autrui au nom de l'ordre public interne et international, la souplesse du Conseil d'Etat et les tentatives de résistances de certains juges du fond.

Mots clés: Droit international privé; droit comparé; gestation pour autrui; ordre public international; Droit international et droit interne

Domaines: Droit

Louis Perreau-Saussine. International Surrogacy Arrangements: French Report. International Surrogacy Arrangements : Legal Regulation at the International Level, pp.11, 2013. ⟨hal-01511725⟩