De l'usage excessif d'une clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, section A, 10 septembre 2013, RG numéro 12/01827

Juliette Morel-Maroger (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Droit bancaire internationnal; Clause attributive de juridiction; Clause potestative; Pluralité de défendeurs; Election de for

Domaines: Droit

Juliette Morel-Maroger. De l'usage excessif d'une clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, section A, 10 septembre 2013, RG numéro 12/01827. Gazette du Palais, 2013, 312-313. ⟨hal-01510912⟩