Comptes multiples ouverts auprès d'un même groupe bancaire en France et à Monaco : quelle loi faut-il appliquer ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, pourvoi numéro 11-27.132

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Contributor : Christine Okret-Manville <>
Submitted on : Thursday, April 20, 2017 - 9:59:29 AM
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Juliette Morel-Maroger. Comptes multiples ouverts auprès d'un même groupe bancaire en France et à Monaco : quelle loi faut-il appliquer ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, pourvoi numéro 11-27.132. Gazette du Palais, Lextenso, 2013. ⟨hal-01510910⟩

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