D'utiles clarifications relatives aux saisies pénales portant sur les comptes bancaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, pourvoi numéro 12-80.662 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, pourvoi numéro 12-85.344

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Contributor : Christine Okret-Manville <>
Submitted on : Wednesday, April 5, 2017 - 3:03:47 PM
Last modification on : Thursday, January 11, 2018 - 6:27:18 AM

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  • HAL Id : hal-01502412, version 1

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Juliette Morel-Maroger. D'utiles clarifications relatives aux saisies pénales portant sur les comptes bancaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, pourvoi numéro 12-80.662 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, pourvoi numéro 12-85.344. La Gazette du palais, 2013. ⟨hal-01502412⟩

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