Le domicile à l'étranger d'une partie suffit à rendre valable une clause attributive de juridiction ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 janvier 2013, pourvoi numéro 11-24.723

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Contributor : Christine Okret-Manville <>
Submitted on : Wednesday, April 5, 2017 - 3:00:37 PM
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  • HAL Id : hal-01502406, version 1

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Juliette Morel-Maroger. Le domicile à l'étranger d'une partie suffit à rendre valable une clause attributive de juridiction ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 janvier 2013, pourvoi numéro 11-24.723. La Gazette du palais, 2013. ⟨hal-01502406⟩

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