La clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-26.022 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

La clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-26.022

Juliette Morel-Maroger
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775684
  • IdRef : 073991007
Centre de recherche Droit Dauphine

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01502374

Soumis le : mercredi 5 avril 2017-14:26:34

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01502374 , version 1 (05-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01502374 , version 1

Citer

Juliette Morel-Maroger. La clause attributive de juridiction potestative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2012, pourvoi numéro 11-26.022. Gazette du Palais, 2013, 102-103. ⟨hal-01502374⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL
151 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More