Bail commercial et droit de l'environnement : conditions de l'engagement de la responsabilité du propriétaire-bailleur à raison des déchets abandonnés sur son site par le locataire-exploitant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 juillet 2012, pourvoi numéro 11-10.478 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Bail commercial et droit de l'environnement : conditions de l'engagement de la responsabilité du propriétaire-bailleur à raison des déchets abandonnés sur son site par le locataire-exploitant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 juillet 2012, pourvoi numéro 11-10.478

Joël Monéger
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine
Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-01501514 , version 1

Citer

Joël Monéger, Fabien Kendérian. Bail commercial et droit de l'environnement : conditions de l'engagement de la responsabilité du propriétaire-bailleur à raison des déchets abandonnés sur son site par le locataire-exploitant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 juillet 2012, pourvoi numéro 11-10.478. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 1. ⟨hal-01501514⟩

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