L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI

Thibaut Massart

Article Dans Une Revue Lexbase hebdo - Edition fiscale Année : 2012

L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI

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Thibaut Massart

Fonction : Auteur
PersonId : 778925
IdRef : 06912115X

Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

Fiscalité internationale Paradis fiscaux Evasion fiscale Article 238 A du Code général de l'impôts Frais professionnels Impôt sur le revenu Présomption générale de fraude Régime fiscal privilégié Libre prestation de services Prestataire étranger Etats membres Pouvoir d'imposition

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01500473

Soumis le : lundi 3 avril 2017-12:21:41

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:04

Dates et versions

hal-01500473 , version 1 (03-04-2017)

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HAL Id : hal-01500473 , version 1

Citer

Thibaut Massart. L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2012, 496. ⟨hal-01500473⟩

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