Condition du changement de sexe à l'état civil : le droit français à l’épreuve de l’arrêt Y. Y. c/ Turquie du 10 mars 2015

Résumé : Ce texte vise à s’interroger sur les conséquences en droit français d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme sur la situation d’une personne transsexuée. Le texte commence par un commentaire approfondi de la décision au terme duquel il est conclu que la Cour européenne est en train de renforcer son contrôle sur la marge nationale d’appréciation des États membres dans la mise en œuvre du changement de sexe. Il est ensuite montré que cette décision implique une inconventionnalité du droit français (antérieurement à la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle), en ce que celui-ci repose sur une procédure médicalisée. En revanche, au regard de cet arrêt, il ne semble pas qu’un système purement déclaratif soit pour l’instant imposé aux États membres, même si l’arrêt contient les linéaments d’une telle évolution.
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Contributor : Benjamin Moron-Puech <>
Submitted on : Thursday, March 30, 2017 - 5:49:04 PM
Last modification on : Thursday, April 18, 2019 - 10:38:53 AM

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  • HAL Id : hal-01498970, version 1

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Benjamin Moron-Puech. Condition du changement de sexe à l'état civil : le droit français à l’épreuve de l’arrêt Y. Y. c/ Turquie du 10 mars 2015. Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2015, ⟨https://revdh.revues.org/1076⟩. ⟨hal-01498970⟩

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