Condition du changement de sexe à l'état civil
Résumé
Ce texte vise à s’interroger sur les conséquences en droit français d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme sur la situation d’une personne transsexuée. Le texte commence par un commentaire approfondi de la décision au terme duquel il est conclu que la Cour européenne est en train de renforcer son contrôle sur la marge nationale d’appréciation des États membres dans la mise en œuvre du changement de sexe. Il est ensuite montré que cette décision implique une inconventionnalité du droit français (antérieurement à la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle), en ce que celui-ci repose sur une procédure médicalisée. En revanche, au regard de cet arrêt, il ne semble pas qu’un système purement déclaratif soit pour l’instant imposé aux États membres, même si l’arrêt contient les linéaments d’une telle évolution.