Analyse statistique des médiations pénales en France - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2017

Statistic analysis of mediation in the criminal procedure in France

Analyse statistique des médiations pénales en France

Marie Odile Delcourt

Résumé

From the various sources web-published by the Ministry of Justice, this article examines the quantitative place of mediation in the criminal procedure in France over the period 1999-2014 by comparing it with the other possible ways i.e. prosecution or alternative procedures, mediation being one of the last ones. After dynamic growth, a marked decline in the number of mediations is observed from 2004, from 40,000 medications per year to 15,000 within 10 years. The analysis reveals an increase in the mean duration of the mediation process over time, as well as the large share of family disputes and various assaults among the offenses that result in penal mediation. Furthermore, it appears that prescriptions of mediation vary widely from one court to another one.
A partir des différentes sources émanant du Ministère de la justice disponibles sur internet, cet article examine, sur la période 1999-2014, la place quantitative de la médiation dans la procédure pénale en France en la comparant aux autres voies dont dispose le parquet : poursuites ou procédures alternatives, la médiation étant l’une des procédures alternatives possibles. Après une croissance dynamique, un déclin marqué du nombre de médiations est observé à partir de 2004, de 40 000 médiations par an à 15 000 en 10 ans. L’analyse fait apparaître un allongement de la durée moyenne du processus de médiation au fil du temps, ainsi que la part importante des différends familiaux et des divers coups et blessures parmi les infractions qui donnent lieu à des médiations pénales. En outre il apparaît que les prescriptions de médiations sont très variables d’un TGI à l’autre.
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Analyse statistique de la médiation pénale en France.v3 (1).pdf (1.07 Mo) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-01495648 , version 1 (25-03-2017)
hal-01495648 , version 2 (11-04-2017)
hal-01495648 , version 3 (28-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01495648 , version 3

Citer

Marie Odile Delcourt. Analyse statistique des médiations pénales en France. 2017. ⟨hal-01495648v3⟩

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