Nom des collectivités et droit des marques

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

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Jean-David Dreyfus

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit public Droit des marques Dépôt du nom d'une collectivité comme nom de marque Nom des collectivités Patrimoine immatériel

Droit

https://hal.science/hal-01495116

Soumis le : vendredi 24 mars 2017-15:24:53

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01495116 , version 1 (24-03-2017)

Jean-David Dreyfus. Nom des collectivités et droit des marques. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 3. ⟨hal-01495116⟩

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