Le mandat de vente d'un bien relevant du domaine privé communal est un marché public

Jean-David Dreyfus (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: droit administratif; Contrat et marché; Mandat de vente; Bien relevant du domaine privé communal; Exclusions prévues par le Code des marchés publics; Article 30 du Code des marchés publics; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Contrat

Domaines: Droit

Jean-David Dreyfus. Le mandat de vente d'un bien relevant du domaine privé communal est un marché public. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 31. ⟨hal-01494853⟩