« L’opération de qualification des faits dans le contrôle de constitutionnalité des lois »

Jean-Jacques Pardini (1, 2)

1 DPCDIDE/CDPC - Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras
2 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés: Contrôle de constitutionnalité des lois; éléments de fait; qualification juridique

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Jean-Jacques Pardini. « L’opération de qualification des faits dans le contrôle de constitutionnalité des lois ». Le renouveau du droit constitutionnel, Mélanges en l'honneur de Louis Favoreu, 2007, 9782247075560. ⟨hal-01469465⟩