« La jurisprudence constitutionnelle et les “faits” »

Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2000

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Jean-Jacques Pardini

Contrôle de constitutionnalité des lois faits rapport de constitutionnalité

Sciences de l'Homme et Société

https://hal.science/hal-01469430

Soumis le : jeudi 16 février 2017-14:32:46

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

hal-01469430 , version 1 (16-02-2017)

Jean-Jacques Pardini. « La jurisprudence constitutionnelle et les “faits” ». Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2000. ⟨hal-01469430⟩

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