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Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01469164 , version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01469164 , version 1

Citer

Jean-Jacques Pardini. « L’arrêt n° 23 du 13 janvier 2011 sur l’« empêchement légitime : Uti, non abuti ». Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011. ⟨hal-01469164⟩
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