Commentaire de l’arrêt  CJUE [2e ch.], 28 janvier 2016, aff. C-398/14, Commission européenne c/ République portugaise

Olivier Clerc

Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Commentaire de l’arrêt CJUE [2e ch.], 28 janvier 2016, aff. C-398/14, Commission européenne c/ République portugaise

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Olivier Clerc

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Commentaire d'arrêt

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Droit

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Soumis le : mercredi 15 février 2017-11:11:50

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

Dates et versions

hal-01468122 , version 1 (15-02-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01468122 , version 1

Citer

Olivier Clerc. Commentaire de l’arrêt CJUE [2e ch.], 28 janvier 2016, aff. C-398/14, Commission européenne c/ République portugaise. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, n°2. ⟨hal-01468122⟩

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