« La Cour constitutionnelle et les lois de conversion en lois des décrets-lois : vice de procédure et détournement de procédure », in Annuaire International de Justice Constitutionnelle Economica-PUAM, 2015, pp. 813-818. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2015

« La Cour constitutionnelle et les lois de conversion en lois des décrets-lois : vice de procédure et détournement de procédure », in Annuaire International de Justice Constitutionnelle Economica-PUAM, 2015, pp. 813-818.

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Soumis le : samedi 11 février 2017-10:24:11

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Citer

Maryse Baudrez. « La Cour constitutionnelle et les lois de conversion en lois des décrets-lois : vice de procédure et détournement de procédure », in Annuaire International de Justice Constitutionnelle Economica-PUAM, 2015, pp. 813-818.. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2015, AIJC, XXX-2014, pp. 813-818. ⟨hal-01465240⟩

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