Demande d'astreinte et taux du ressort - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2016

Demande d'astreinte et taux du ressort

Sophie Sereno

Résumé

In 2014, the Court of cassation gave an important clarification to the legal regime of judicial penalty. The conditional penalty has no impact on the appeal. This solution is a procedural consequence of its ancillary nature. But, this interpretation is based on ambiguous theoretical basis that the subject matter can revive.
En 2014, la Cour de cassation a fourni une importante clarification s'agissant du régime légal de l'astreinte judiciaire : la demande d'astreinte est sans influence sur la détermination du ressort.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01456163 , version 1 (04-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01456163 , version 1

Citer

Sophie Sereno. Demande d'astreinte et taux du ressort : Comm. sous Cass. 2ème civ., 28 mai 2014, n°12-19.587 et Cass. soc., 22 octobre 2014, n°12-19.587. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2016, 2015-4. ⟨hal-01456163⟩

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