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Article Dans Une Revue Gérer et Comprendre. Annales des Mines Année : 2016

Regulating toxic substances “without data”

Gouverner les molécules « sans données »

Résumé

How to control high-risk substances despite the lack, incompleteness or confidentiality of the data available, but unequally, to authorities and companies ? Starting with an analysis of the US Toxic Substances Control Act of 1976, the problems are described that public authorities have encountered while trying to control the tens of thousands of chemicals on the market. In the United States as in the European Union, the asymmetry of information between authorities and firms ended, for a long time, in a deadlock. The adoption of the European REACH regulation in 2006 has lifted this blockage. Its “authorization” procedure enables authorities to regulate dangerous molecules without new data by placing on firms the burden of proving that they control health risks and that the chemicals they deem essential to their business are economically useful. REACH is thus involved in regulating high-risk merchandise, in particular owing to its “prohibition through authorization”, which prefers a gradual withdrawal of the most dangerous substances from the marketplace to an outright prohibition.
Comment contrôler des marchandises à risque malgré des données insuffisantes, incomplètes, confidentielles et inégalement réparties entre autorités et entreprises ? Partant de l’analyse du Toxic Substances Control Act américain de 1976, nous identifierons les difficultés qu’ont rencontrées les autorités depuis qu’elles ont exprimé l’ambition de contrôler les dizaines de milliers de substances chimiques présentes sur le marché. Aux États-Unis comme au sein de l’Union européenne, les asymétries d’information entre autorités et entreprises ont pendant longtemps abouti à une situation de blocage. L’adoption du règlement européen REACH, en 2006, a permis de changer la donne. Sa procédure d’« autorisation » donne aux autorités le pouvoir de contrôler des molécules dangereuses même sans disposer de données nouvelles, en déléguant aux entreprises la responsabilité de prouver leur maîtrise des risques sanitaires et l’utilité économique des usages qu’elles estiment essentiels à leurs activités. Ce faisant, le règlement européen participe au déploiement d’une nouvelle forme de régulation des marchandises à risque, l’« interdiction par l’autorisation », qui prône le retrait progressif des produits les plus dangereux plutôt que leur interdiction pure et simple.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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Dates et versions

hal-01452452 , version 1 (01-02-2017)
hal-01452452 , version 2 (17-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01452452 , version 2

Citer

Henri Boullier. Gouverner les molécules « sans données » : Généalogie de l'interdiction par l'autorisation dans REACH. Gérer et Comprendre. Annales des Mines, 2016, 126. ⟨hal-01452452v2⟩
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