Mort numérique : précisions sur la nature et le régime du contrôle post mortem des données à caractère personnel collectées

Abstract : Le « droit à une mort » numérique instauré par la loi « pour une République numérique » constitue une avancée majeure. Cependant « le dispositif mis en place souffre d’une ambivalence, entre l’attraction du droit des successions et la préservation de la dimension personnaliste desdroits reconnus à la personne sur ses données collectées ». Tel est le sens de la présente analyse. Il est inutile de souligner son grand intérêt.
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Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01451327
Contributor : Amélie Favreau <>
Submitted on : Tuesday, January 31, 2017 - 10:34:29 PM
Last modification on : Thursday, May 16, 2019 - 2:35:52 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01451327, version 1

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Citation

Amélie Favreau. Mort numérique : précisions sur la nature et le régime du contrôle post mortem des données à caractère personnel collectées. Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2016, pp.36-42. ⟨hal-01451327⟩

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