Conditions de responsabilité de l’émetteur et des dirigeants en matière d’information financière : Note sous CA Paris, 7 nov. 2013, Bull. Joly bourse, 2014, p. 79 et s.

Résumé : Cette publication est un commentaire de l'arrêt : CA Paris, 7 nov. 2013, Bull. Joly bourse, 2014, p. 79 et s. Les émetteurs de titres sur un marché réglementé ne peuvent s’exonérer de leurs obligations d’information en invoquant : leur bonne foi, des défaillances des contrôles internes et externes ou l’absence d’effet sur la qualité de l’information. Est irrecevable la demande des émetteurs et dirigeants visant à contester la décision de mise hors de cause des commissaires aux comptes qui est devenue définitive faute d’un recours formé par le président de l’Autorité des marchés financiers. PLAN I – L’irrecevabilité de la demande relative à la responsabilité des commissaires aux comptes II – La confirmation de la responsabilité de l’émetteur et du dirigeant
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Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01451106
Contributor : Thierry Granier <>
Submitted on : Tuesday, January 31, 2017 - 4:21:39 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 1:00:17 PM

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  • HAL Id : hal-01451106, version 1

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Thierry Granier. Conditions de responsabilité de l’émetteur et des dirigeants en matière d’information financière : Note sous CA Paris, 7 nov. 2013, Bull. Joly bourse, 2014, p. 79 et s.. Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2014, pp.79 et s. ⟨hal-01451106⟩

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