Conditions de responsabilité de l’émetteur et des dirigeants en matière d’information financière

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Cette publication est un commentaire de l'arrêt : CA Paris, 7 nov. 2013, Bull. Joly bourse, 2014, p. 79 et s. Les émetteurs de titres sur un marché réglementé ne peuvent s’exonérer de leurs obligations d’information en invoquant : leur bonne foi, des défaillances des contrôles internes et externes ou l’absence d’effet sur la qualité de l’information. Est irrecevable la demande des émetteurs et dirigeants visant à contester la décision de mise hors de cause des commissaires aux comptes qui est devenue définitive faute d’un recours formé par le président de l’Autorité des marchés financiers. PLAN I – L’irrecevabilité de la demande relative à la responsabilité des commissaires aux comptes II – La confirmation de la responsabilité de l’émetteur et du dirigeant

Mots clés: Financial information; Financial Law; French Financial Law; French Company Law; Financial Markets Authority (Autorité des marchés financiers -AMF); Securities issuer on a regulated market; Auditors

Mots clés: Autorité des marchés financiers (AMF); Information financière; Commissaire aux comptes; Droit des sociétés; Droit financier; émetteurs de titres sur un marché réglementé

Domaines: Droit

Thierry Granier. Conditions de responsabilité de l’émetteur et des dirigeants en matière d’information financière : Note sous CA Paris, 7 nov. 2013, Bull. Joly bourse, 2014, p. 79 et s.. Bulletin Joly Bourse, 2014, 2, pp.79 et s. ⟨hal-01451106⟩