Démarchage bancaire et financier et obligation de mise en garde

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Cette publication est un commentaire de l'arrêt : T. com. Paris, 16e ch., 18 oct. 2013, no 2012011503. Les règles du démarchage bancaire et financier ne s’appliquent pas lorsque la personne visée est déjà cliente de l’établissement pour le compte duquel la prise de contact a eu lieu, dès lors que la proposition correspond à des opérations habituellement réalisées par cette personne. Manque à son obligation de mise en garde l’établissement qui, contrairement aux procédures qu’il a lui-même instaurées, n’attire pas l’attention de son client sur les facteurs de risque inhérents à une opération complexe.

Mots clés: provider of banking services; Duty to warn; Financial Law; Direct selling in the banking and finance sector; French Financial Law

Mots clés: Obligation de mise en garde; Prestataire de services bancaires; Droit financier; Démarchage; Démarchage bancaire et financier

Domaines: Droit

Thierry Granier. Démarchage bancaire et financier et obligation de mise en garde : Note sous T. com. Paris, 16e ch., 18 oct. 2013, no 2012011503. Bulletin Joly Bourse, 2014, 6, pp.309 et s. ⟨hal-01451017⟩