Démarchage bancaire et financier et obligation de mise en garde : Note sous T. com. Paris, 16e ch., 18 oct. 2013, no 2012011503

Résumé : Cette publication est un commentaire de l'arrêt : T. com. Paris, 16e ch., 18 oct. 2013, no 2012011503. Les règles du démarchage bancaire et financier ne s’appliquent pas lorsque la personne visée est déjà cliente de l’établissement pour le compte duquel la prise de contact a eu lieu, dès lors que la proposition correspond à des opérations habituellement réalisées par cette personne. Manque à son obligation de mise en garde l’établissement qui, contrairement aux procédures qu’il a lui-même instaurées, n’attire pas l’attention de son client sur les facteurs de risque inhérents à une opération complexe.
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Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01451017
Contributor : Thierry Granier <>
Submitted on : Tuesday, January 31, 2017 - 3:33:28 PM
Last modification on : Thursday, June 27, 2019 - 1:35:46 AM

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  • HAL Id : hal-01451017, version 1

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Citation

Thierry Granier. Démarchage bancaire et financier et obligation de mise en garde : Note sous T. com. Paris, 16e ch., 18 oct. 2013, no 2012011503. Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2014, pp.309 et s. ⟨hal-01451017⟩

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