Des moyens utiles à l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise pour l’examen annuel des comptes : Note sous Cass. soc., 13 mai 2014, n° 12-25544, CE UDAF Côte d’Or, FS–PB

Résumé : Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Note sous Cass. soc., 13 mai 2014, no 12-25544, CE UDAF Côte d’Or, FS–PB. Il appartient à l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise de déterminer les documents utiles à sa mission. La demande visant à faire condamner l’employeur au paiement d’une provision à l’expert-comptable est irrecevable en appel car elle ne poursuit pas la même fin que la communication des documents utiles à sa mission. En revanche, poursuit cette même fin la demande d’organisation d’une réunion préparatoire au dépôt du rapport de l’expert-comptable, qui est donc recevable.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01450964
Contributor : Thierry Granier <>
Submitted on : Tuesday, January 31, 2017 - 3:09:48 PM
Last modification on : Saturday, March 30, 2019 - 2:03:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01450964, version 1

Collections

Citation

Thierry Granier. Des moyens utiles à l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise pour l’examen annuel des comptes : Note sous Cass. soc., 13 mai 2014, n° 12-25544, CE UDAF Côte d’Or, FS–PB. Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2014, pp.499 et s. ⟨hal-01450964⟩

Share

Metrics

Record views

83