Des moyens utiles à l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise pour l’examen annuel des comptes

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Note sous Cass. soc., 13 mai 2014, no 12-25544, CE UDAF Côte d’Or, FS–PB. Il appartient à l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise de déterminer les documents utiles à sa mission. La demande visant à faire condamner l’employeur au paiement d’une provision à l’expert-comptable est irrecevable en appel car elle ne poursuit pas la même fin que la communication des documents utiles à sa mission. En revanche, poursuit cette même fin la demande d’organisation d’une réunion préparatoire au dépôt du rapport de l’expert-comptable, qui est donc recevable.

Mots clés: French Accounting Law; Chartered accountant; Works Council (assistance of the)

Mots clés: Droit comptable; Droit des sociétés; Expert-comptable; Comité d'entreprise (assistance du); Document utile; étendue du contrôle du juge

Domaines: Droit

Thierry Granier. Des moyens utiles à l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise pour l’examen annuel des comptes : Note sous Cass. soc., 13 mai 2014, n° 12-25544, CE UDAF Côte d’Or, FS–PB. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 9, pp.499 et s. ⟨hal-01450964⟩